Artikel 56ter
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs élus par les conseils provinciaux ne peuvent appartenir à l’assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie pendant les deux années antérieures au jour de leur élection.