Artikel 111
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les impôts au profit de l’État, de la Communauté et de la Région sont votés annuellement.
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Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.