Artikel 102
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
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Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.