Artikel 115
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis.