Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 72

3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi peut ajourner les Chambres. Toutefois, l’ajournement ne peut excéder le terme d’un mois, ni être renouvelé dans la même session sans l’assentiment des Chambres.

gesamten Werdegang anzeigen