Artikel 46
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
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Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.