Werdegang des Artikels 48
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7. Februar 1831
Les élections se font par telles divisions de provinces et dans tels lieux que la loi détermine.
De verkiezingen geschieden bij de provincie-afdelingen en in de plaatsen, door de wet bepaald.
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7. September 1893
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
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La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
15. November 1920
La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
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La constitution des collèges électoraux est, pour chaque province, réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
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La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 62
48 — umnummeriert zu 62
La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
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La constitution des collèges électoraux est réglée par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.
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