Artikel 101
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.