Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 54

5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le nombre des sénateurs élus directement par le corps électoral est égal à la moitié du nombre des membres de la Chambre des représentants.

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