Artikel 127
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.