Artikel 122
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
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L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.