Artikel 113
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Hors les provinces, les polders et wateringues et les cas formellement exceptés par la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu’à titre d’impôt au profit de l’État, de la Communauté, de la Région, de l’agglomération, de la fédération de communes ou de la commune.