Artikel 98
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
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Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.