Artikel 84
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
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Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.