Artikel 14
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.