Artikel 122
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
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L’organisation d’une garde civique est éventuellement réglée par la loi.