Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 132

18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Jusqu’au moment où l’Université Catholique de Louvain, en ce compris ses sections auxiliaires d’enseignement moyen et technique, aura été tranférée en dehors de la Région de langue néerlandaise, le Conseil culturel pour la Communauté culturelle française, par dérogation à l’article 59bis, § 4, alinéa 1er, est compétent pour cette institution. Le régime linguistique actuellement en vigueur, tant en matière d’enseignement qu’en matière administrative, demeure d’application jusqu’au même terme.

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