Artikel 12
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
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La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.