Werdegang des Artikels 73

FR nebeneinander

1. 7. Februar 1831

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   Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.

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2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

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   Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région.

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3. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 110

   73 — umnummeriert zu 110

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   Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.

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Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte