Artikel 32
24. Dezember 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
24. Dezember 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.