Werdegang des Artikels 98
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7. Februar 1831
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.
De jury wordt ingesteld voor alle criminele zaken, alsmede voor politieke misdrijven en drukpersmisdrijven.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 150
98 — umnummeriert zu 150
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse. -
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 150
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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