Artikel 84
20. Juli 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.
20. Juli 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.