Artikel 41
20. Juli 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
20. Juli 1970
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Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article