Werdegang des Artikels 29
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7. Februar 1831
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
De uitvoerende macht, zoals zij door de Grondwet is geregeld, berust bij de Koning.
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17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 37
29 — umnummeriert zu 37
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
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