Artikel 91
30. Juni 1969
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.
30. Juni 1969
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.