Artikel 136
30. Juni 1969
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation.
30. Juni 1969
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation.