Werdegang des Artikels 39
-
7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé ; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal et à haute voix. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret. -
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 55
39 — umnummeriert zu 55
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte