Artikel 136
15. Januar 1968
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation.
15. Januar 1968
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi, portée dans la même session, déterminera le mode de la première nomination des membres de la Cour de cassation.