Artikel 32
15. Oktober 1921
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
15. Oktober 1921
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Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.