Artikel 37
7. Februar 1921
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
7. Februar 1921
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.