Artikel 17
7. Februar 1921
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n’est réglée que par la loi.
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L’instruction publique donnée aux frais de l’État est également réglée par la loi.