Artikel 27
15. November 1920
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants.