Vergleich von Artikel 95
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des gestrichenministres.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des hinzugefügtministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.