Werdegang des Artikels 93
-
7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 82
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies. -
17 février 1994
82 — umnummeriert zu 93
93 — umnummeriert zu 145
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si le Roi se trouve dans l’impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les Chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les Chambres réunies. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 145
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.