Werdegang des Artikels 88
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les ministres n’ont voix délibérative dans l’une ou l’autre Chambre que quand ils en sont membres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 63
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La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables. -
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
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Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des Ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visé à l’article 41, § 2, ou d’un projet de loi visé à l’article 41, § 3, ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 40. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions. -
17 février 1994
63 — umnummeriert zu 88
88 — aufgeteilt: wird zu den Artikeln 100, 101
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La personne du Roi est inviolable; ses ministres sont responsables. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 100
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Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visés à l’article 77 ou d’un projet de loi visé à l’article 78 ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 56. Pour les autres matières, il peut demander leur présence. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 101
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 100
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence dans le cadre des matières visées aux articles 77 ou 78. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.