Vergleich von Artikel 86bis
20. Juli 1970 → 24. Dezember 1970
hinzugefügtLe Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
20. Juli 1970 → 24. Dezember 1970
hinzugefügtLe Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.