Vergleich von Artikel 86
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenSeuls gestrichenles gestrichenBelges gestrichenpeuvent gestrichenêtre gestrichenMinistres.
17 février 1994
hinzugefügtÀ hinzugefügtdéfaut hinzugefügtde hinzugefügtdescendance hinzugefügtde hinzugefügtS.M. Léopold, Georges, Chrétien, Frédéric de Saxe-Cobourg, le Roi pourra nommer son successeur, avec l’assentiment des Chambres, émis de la manière prescrite par l’article 87.
S’il n’y a pas eu de nomination faite d’après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.