Vergleich von Artikel 81

gestrichenSi,hinzugefügtSi gestrichenàhinzugefügtle gestrichenlahinzugefügtSénat, gestrichenmorthinzugefügten gestrichenduhinzugefügtvertu gestrichenRoi,hinzugefügtde son gestrichensuccesseurhinzugefügtdroit hinzugefügtd’initiative, adopte une proposition de loi dans les matières visées à l’article 78, le projet de loi est gestrichenmineur,hinzugefügttransmis hinzugefügtà la Chambre des représentants.
Dans un délai ne pouvant dépasser les gestrichendeuxhinzugefügtsoixante gestrichenChambreshinzugefügtjours, hinzugefügtla Chambre se gestrichenréunissenthinzugefügtprononce hinzugefügtdéfinitivement, soit en gestrichenunehinzugefügtrejetant, gestrichenseulehinzugefügtsoit gestrichenassemblée,hinzugefügten gestrichenàhinzugefügtadoptant gestrichenl’effethinzugefügtle hinzugefügtprojet de gestrichenpourvoirhinzugefügtloi.
Si hinzugefügtla Chambre amende le projet de loi, celui-ci est renvoyé au Sénat, qui délibère selon les règles prévues à hinzugefügtl’article 79.
En cas d’application de l’article 79, alinéa 3, la gestrichenrégencehinzugefügtChambre hinzugefügtstatue définitivement dans les quinze jours.
À défaut pour la Chambre de décider dans les délais prescrits aux alinéas 2 et hinzugefügt4, la commission parlementaire de concertation visée à hinzugefügtl’article 82 se réunit dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel la gestrichentutelle.hinzugefügtChambre hinzugefügtaura à se prononcer.
En cas de désaccord au sein de la commission, la Chambre doit se prononcer dans les soixante jours.