Vergleich von Artikel 77

La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité gestrichenpour:hinzugefügtpour hinzugefügt: 1° la déclaration de révision de la Constitution hinzugefügtainsi que la révision et la hinzugefügtcoordination de la Constitution; 2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution; 3° les lois à adopter à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa; 4° les lois concernant les institutions de la Communauté germanophone et son financement; 5° les lois concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales; 6° les lois concernant l’organisation du Sénat et le statut de sénateur.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, peut désigner d'autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d'égalité.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les dispositions suivantes sont d’application : « La Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied d’égalité pour : 1° la déclaration de révision de la hinzugefügtConstitution et la révision de la Constitution; 2° les matières qui doivent être réglées par les deux Chambres législatives en vertu de la Constitution; 3° les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71, 77, 82, 115, 117, 118, 121, 123, 127 à 131, 135 à 137, 140 à 143, 145, 146, 163, 165, 166, 167, § 1er, alinéa 3, § 4 et § 5, 169, 170, § 2, alinéa 2, § 3, alinéas 2 et 3, § 4, alinéa 2, et 175 à 177, ainsi que les lois prises en exécution des lois et articles gestrichensusvisés;4°hinzugefügtsusvisés; hinzugefügt4° les lois à adopter à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, ainsi que les lois prises en exécution de celles-ci; 5° les lois visées à l’article gestrichen34;6°hinzugefügt34; hinzugefügt6° les lois portant assentiment aux gestrichentraités;7°hinzugefügttraités; hinzugefügt7° les lois adoptées conformément à l’article 169 afin de garantir le respect des obligations internationales ou gestrichensupranationales;8°hinzugefügtsupranationales; hinzugefügt8° les lois relatives au Conseil gestrichend’État;9°hinzugefügtd’État; hinzugefügt9° l’organisation des cours et gestrichentribunaux;10°hinzugefügttribunaux; hinzugefügt10° les lois portant approbation d’accords de coopération conclus entre l’État, les communautés et les régions.gestrichen
hinzugefügt Une loi adoptée à la majorité prévue à gestrichenl'articlehinzugefügtl’article 4, dernier alinéa, peut désigner gestrichend'autreshinzugefügtd’autres lois pour lesquelles la Chambre des représentants et le Sénat sont compétents sur un pied gestrichend'égalité.hinzugefügtd’égalité. ».