Vergleich von Artikel 75
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
gestrichenIlhinzugefügtLe gestrichenahinzugefügtdroit gestrichenlehinzugefügtd’initiative gestrichendroithinzugefügtappartient hinzugefügtà chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de gestrichenconférerhinzugefügtloi hinzugefügtsoumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des gestrichentitreshinzugefügtreprésentants hinzugefügtet transmis ensuite au Sénat.
Les projets de gestrichennoblesse,hinzugefügtloi gestrichensanshinzugefügtportant gestrichenpouvoirhinzugefügtassentiment gestrichenyhinzugefügtaux gestrichenattacherhinzugefügttraités gestrichenaucunhinzugefügtsoumis gestrichenprivilège.hinzugefügtaux hinzugefügtChambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants.