Werdegang des Artikels 75
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7. Februar 1831
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Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 27
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L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. Néanmoins, toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l’État, ou au contingent de l’armée, doit d’abord être votée par la Chambre des représentants. -
15. Oktober 1921
Trägt in dieser Fassung die Nummer 27
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L’initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 27
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Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Sauf pour les matières visées à l’article 41, § 2, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants. -
17 février 1994
27 — umnummeriert zu 75
75 — umnummeriert zu 113
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Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 113
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Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
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Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
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Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l’article 77.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les dispositions suivantes sont d’application : « Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Sauf pour les matières visées à l’article 77, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat. Les projets de loi portant assentiment aux traités soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés au Sénat et transmis ensuite à la Chambre des représentants. ».