Werdegang des Artikels 69
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7. Februar 1831
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Le Roi sanctionne et promulgue les lois. -
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 56
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Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir de ses droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans; 5° Payer en Belgique au moins 1.000 florins d’impositions directes, patentes comprises. Dans les provinces où la liste des citoyens payant 1.000 florins d’impôts directs n’atteint pas la proportion de 1 sur 6.000 âmes de population, elle est complétée par les plus imposés de la province jusqu’à concurrence de cette proportion de 1 sur 6.000. -
7. September 1893
Trägt in dieser Fassung die Nummer 56
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Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans; 5°Verser au trésor de l’État au moins 1.200 francs d’impositions directes, patentes comprises. Ou être soit propriétaire, soit usufruitier d’immeubles situés en Belgique dont le revenu cadastral s’élève au moins à 12.000 francs. Dans les provinces où le nombre de ces éligibles n’atteint pas la proportion de 1 sur 5.000 habitants, la liste est complétée par les plus imposés de la province jusqu’à concurrence de cette proportion. Les citoyens portés sur la liste complémentaire ne sont éligibles que dans la province où ils sont domiciliés. -
15. Oktober 1921
Trägt in dieser Fassung die Nummer 56
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Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans. -
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 56
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Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé au moins de quarante ans. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 56
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Pour être élu sénateur, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être domicilié en Belgique; 4° Être âgé de 21 ans accomplis. -
17 février 1994
56 — umnummeriert zu 69
69 — umnummeriert zu 109
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Pour être élu ou désigné sénateur, il faut: 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 109
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Le Roi sanctionne et promulgue les lois. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
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Pour être désigné sénateur, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, les dispositions suivantes sont d’application : « Pour être élu ou désigné sénateur, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique. ».