Vergleich von Artikel 6
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
gestrichenIl n’y a dans l’État aucune distinction d’ordres. Les
gestrichenBelges sont égaux devant la loi; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf gestrichenles gestrichenexceptions gestrichenqui peuvent être établies gestrichenpar une loi gestrichenpour gestrichendes gestrichencas gestrichenparticuliers.
17 février 1994
Les hinzugefügtsubdivisions hinzugefügtdes hinzugefügtprovinces hinzugefügtne peuvent être établies hinzugefügtque hinzugefügtpar hinzugefügtla hinzugefügtloi.