Vergleich von Artikel 59ter
28. Juli 1971 → 18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
28. Juli 1971
Il y a un Conseil de la Communauté culturelle allemande.
La loi détermine sa composition et sa compétence.
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Il y a un Conseil de la Communauté culturelle allemande.
La loi détermine sa composition et sa compétence.hinzugefügt
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.