Vergleich von Artikel 59bis

Il y a un Conseil gestrichenculturelhinzugefügtet gestrichenpourhinzugefügtun hinzugefügtExécutif de la Communauté gestrichenculturelle française gestrichencomprenant les membres du groupe linguistique français deshinzugefügtet gestrichendeuxhinzugefügtun gestrichenChambreshinzugefügtConseil et un gestrichenConseil culturelhinzugefügtExécutif gestrichenpourhinzugefügtde la Communauté gestrichenculturellehinzugefügtflamande gestrichennéerlandaisehinzugefügtdont gestrichencomprenanthinzugefügtla gestrichenleshinzugefügtcomposition gestrichenmembreshinzugefügtet gestrichenduhinzugefügtle gestrichengroupehinzugefügtfonctionnement gestrichenlinguistiquehinzugefügtsont gestrichennéerlandaishinzugefügtfixés gestrichendeshinzugefügtpar gestrichendeuxhinzugefügtla gestrichenChambres.hinzugefügtloi.
gestrichenUne loi adoptée à lahinzugefügtLes gestrichenmajoritéhinzugefügtConseils gestrichendeshinzugefügtsont gestrichensuffrageshinzugefügtcomposés gestrichendanshinzugefügtde gestrichenchaquehinzugefügtmandataires gestrichengroupehinzugefügtélus.
En gestrichenlinguistiquehinzugefügtvue de gestrichenchacunehinzugefügtl’application gestrichendeshinzugefügtde gestrichenChambreshinzugefügtl’article gestrichenàhinzugefügt107quater, gestrichenlahinzugefügtle gestrichenconditionhinzugefügtConseil gestrichenquehinzugefügtde la gestrichenmajorité des membreshinzugefügtCommunauté gestrichendehinzugefügtfrançaise gestrichenchaquehinzugefügtet gestrichengroupehinzugefügtle gestrichensehinzugefügtConseil gestrichentrouvehinzugefügtde gestrichenréuniehinzugefügtla gestrichenethinzugefügtCommunauté gestrichenpourhinzugefügtflamande, gestrichenautanthinzugefügtainsi que gestrichenle totalhinzugefügtleurs gestrichendeshinzugefügtExécutifs, gestrichenvoteshinzugefügtpeuvent gestrichenpositifshinzugefügtexercer gestrichenémishinzugefügtles gestrichendanshinzugefügtcompétences gestrichenleshinzugefügtrespectivement gestrichendeuxhinzugefügtde gestrichengroupeshinzugefügtla gestrichenlinguistiqueshinzugefügtRégion gestrichenatteignehinzugefügtwallonne gestrichenleshinzugefügtet gestrichendeuxhinzugefügtde gestrichentiershinzugefügtla gestrichendeshinzugefügtRégion gestrichensuffrageshinzugefügtflamande, gestrichenexprimés,hinzugefügtdans gestrichendéterminehinzugefügtles gestrichenlehinzugefügtconditions gestrichenmodehinzugefügtet selon gestrichenlequel les gestrichenConseils culturelshinzugefügtmodalités gestrichenexercenthinzugefügtfixées gestrichenleurshinzugefügtpar gestrichenattributionshinzugefügtla gestricheneuhinzugefügtloi.
Les gestrichenégardhinzugefügtlois gestrichennotammenthinzugefügtvisées aux gestrichenarticleshinzugefügtalinéas gestrichen33,hinzugefügtprécédents gestrichen37,hinzugefügtdoivent gestrichen38,hinzugefügtêtre gestrichen39,hinzugefügtadoptées gestrichen40,hinzugefügtà gestrichen41,hinzugefügtla gestrichen42,hinzugefügtmajorité gestrichen43,hinzugefügtprévue gestrichen44,hinzugefügtà gestrichen59,hinzugefügtl’article gestrichen70hinzugefügt1er, gestrichenethinzugefügtdernier gestrichen88hinzugefügtalinéa.
Les Conseils gestrichenculturels,hinzugefügtde hinzugefügtCommunauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exclusion de ce qui a trait à la paix scolaire, à l’obligation scolaire, aux structures de l’enseignement, aux diplômes, aux subsides, aux traitements, aux normes de population scolaire; 3° la coopération entre les Communautés gestrichenculturelles ainsi que la coopération culturelle internationale.
Une loi adoptée à la majorité prévue au §1er, 2ème alinéa arrête les matières culturelles visées au 1° ainsi que les formes de coopération visées au 3° du présent paragraphe.
hinzugefügtLes Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret les matières personnalisables de même que la coopération entre les Communautés ainsi que la coopération internationale en ces matières.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération.
En outre, les Conseils gestrichenculturels,hinzugefügtde hinzugefügtCommunauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur, l’emploi des langues pour: 1° les matières administratives; 2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.
Les décrets pris en application du § 2 ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou l’autre gestrichenCommunauté culturelle.hinzugefügtCommunauté.
Les décrets, pris en application du § 3, ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne: - les communes ou groupes de communes contigus à une autre gestrichenrégionhinzugefügtRégion linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés; - les services dont l’activité s’étend au-delà de la gestrichenrégionhinzugefügtRégion linguistique dans laquelle ils sont établis; - les institutions nationales et internationales désignées par la loi dont l’activité est commune à plus d’une gestrichenCommunauté culturelle.hinzugefügtCommunauté.
gestrichenLehinzugefügtLes gestrichendroithinzugefügtdécrets gestrichend’initiativehinzugefügtpris gestrichenappartienthinzugefügten gestrichenauhinzugefügtapplication gestrichenRoihinzugefügtdu hinzugefügt§2bis ont force de loi respectivement dans la région de langue française et gestrichenauxhinzugefügtdans gestrichenmembreshinzugefügtla hinzugefügtrégion de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa en dispose autrement, à l’égard des gestrichenConseilshinzugefügtinstitutions gestrichenculturels.hinzugefügtétablies gestrichenLeshinzugefügtdans gestrichenarticleshinzugefügtla gestrichen67,hinzugefügtRégion gestrichen69hinzugefügtbilingue gestrichenethinzugefügtde gestrichen129hinzugefügtBruxelles-Capitale gestrichensonthinzugefügtqui, gestrichenapplicableshinzugefügten hinzugefügtraison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre Communauté.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux gestrichendécrets.hinzugefügtmembres du Conseil.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition de chaque conseil gestrichenculturelhinzugefügtde hinzugefügtCommunauté qui en règle l’affectation par décret. Ce crédit est établi en fonction de critères objectifs fixés par la loi. Des dotations égales sont établies dans les matières qui, par leur nature, ne se prêtent pas à des critères gestrichenobjectifs. Lahinzugefügtobjectifs.La loi détermine, en fonction des mêmes règles, la quotité de ce crédit qui doit être consacrée au développement de l’une et de l’autre gestrichenculturehinzugefügtCommunauté sur le territoire de Bruxelles-Capitale.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.