Vergleich von Artikel 59
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars) → 1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
gestrichenAucun membre de gestrichenl’une ou de gestrichenl’autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être gestrichenpoursuivi gestrichenni gestrichenarrêté gestrichenen gestrichenmatière gestrichende gestrichenrépression, gestrichenqu’avec gestrichenl’autorisation de la Chambre dont il fait gestrichenpartie, sauf le cas de flagrant gestrichendélit.
Aucunegestrichencontrainte gestrichenpar gestrichencorps ne gestrichenpeut être gestrichenexercée gestrichencontre gestrichenun membre de l’une ou de l’autre gestrichenChambre gestrichendurant la gestrichensession gestrichenqu’avec la gestrichenmême gestrichenautorisation.
gestrichenLa gestrichendétention ou la gestrichenpoursuite d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre gestrichenest gestrichensuspendue pendant la gestrichensession, et gestrichenpour gestrichentoute sa gestrichendurée, si la Chambre le requiert.gestrichen
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
hinzugefügtSauf hinzugefügtle cas de flagrant délit, aucun membre de hinzugefügtl'une ou de hinzugefügtl'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, hinzugefügten matière répressive, être hinzugefügtrenvoyé hinzugefügtou hinzugefügtcité hinzugefügtdirectement hinzugefügtdevant hinzugefügtune hinzugefügtcour hinzugefügtou hinzugefügtun hinzugefügttribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait hinzugefügtpartie.
Sauf le cas de flagrant hinzugefügtdélit, hinzugefügtles hinzugefügtmesures hinzugefügtcontraignantes hinzugefügtrequérant l’intervention d’un juge ne hinzugefügtpeuvent être hinzugefügtordonnées hinzugefügtà hinzugefügtl’égard hinzugefügtd’un membre de l’une ou de l’autre hinzugefügtChambre, hinzugefügtpendant la hinzugefügtdurée hinzugefügtde la hinzugefügtsession, hinzugefügten matière répressive, que par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge compétent. Cette décision est communiquée au président de la Chambre concernée.
hinzugefügtToute hinzugefügtperquisition ou hinzugefügtsaisie effectuée en vertu de l’alinéa précédent ne peut l’être qu’en présence du président de la hinzugefügtChambre hinzugefügtconcernée ou d’un membre hinzugefügtdésigné par lui.
Pendant la durée de hinzugefügtla session, seuls les officiers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter des poursuites en matière répressive à l’égard d’un membre de l’une ou de l’autre hinzugefügtChambre.
Le membre concerné de l’une ou de l’autre Chambre hinzugefügtpeut, hinzugefügtà hinzugefügttous les stades de l’instruction, demander, pendant la hinzugefügtdurée hinzugefügtde la session et hinzugefügten hinzugefügtmatière hinzugefügtrépressive, à la Chambre dont il fait partie de suspendre les poursuites. La Chambre concernée doit se prononcer à cet effet à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
La détention d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre ou sa hinzugefügtpoursuite hinzugefügtdevant une cour ou un tribunal est suspendue pendant la session si la Chambre hinzugefügtdont il fait partie le requiert.