Vergleich von Artikel 5
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin) → 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.gestrichen
La grande naturalisation seule assimile l’étranger au Belge, pour l’exercice des droits politiques.