Vergleich von Artikel 48
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin) → 9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La constitution des collèges électoraux gestrichenest, pour chaque province,hinzugefügtest réglée par la loi.
Les élections se font par le système de représentation proportionnelle que la loi détermine.
Le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions à déterminer par la loi.