Werdegang des Artikels 4
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits. -
24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 3bis
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La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la Région de langue française, la Région de langue néerlandaise, la Région bilingue de Bruxelles-Capitale et la Région de langue allemande.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les limites des quatre Régions ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. -
17 février 1994
3bis — umnummeriert zu 4
4 — umnummeriert zu 8
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La Belgique comprend quatre régions linguistiques: la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 8
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La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques, déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.