Vergleich von Artikel 36

Le gestrichenmembre de l’unehinzugefügtpouvoir gestrichendeshinzugefügtlégislatif gestrichendeuxhinzugefügtfédéral gestrichenChambres,hinzugefügts’exerce gestrichennomméhinzugefügtcollectivement par le gestrichengouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
Le membrehinzugefügtRoi, gestrichendehinzugefügtla gestrichenl’unehinzugefügtChambre des gestrichendeux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l’accepte, cesse de siégerhinzugefügtreprésentants et gestrichenreprend son mandat lorsqu’il a été mis fin par le gestrichenRoi à ses fonctions de ministre. La loi prévoit les modalités de son remplacement dans la Chambre concernée.hinzugefügtSénat.